Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Section 1 Déclaration de vie commune

Chapitre 9 Personnes accompagnantes

Art. 116

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 116

Les employés vivant en partenariat et leur partenaire remettent à la DR une déclaration écrite attestant qu’ils font ménage commun.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 9 mars 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 691).