Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE) · RS 172.220.111.343.3

Section 4 Réparation de dommages

Chapitre 9 Personnes accompagnantes

Art. 126

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 126

Si les personnes accompagnantes subissent des atteintes à leur patrimoine d’après l’art. 87 OPers, ces dommages valent comme dommages au personnel.