Section 13 Prise en compte de l’exonération fiscale

(art. 84 OPers)

¹Les économies résultant de l’exonération fiscale des employés affectés à l’étranger sont calculées d’après les bases de calcul et les possibilités de déduction forfaitaire appliquées par l’administration fiscale du canton de Berne aux fins de la détermination des impôts sur le revenu des contribuables domiciliés à Berne.

²La déduction pour économies est calculée selon les catégories suivantes:

a.

employé seul sans enfants;

b.

employé seul avec enfants;

c.

employé marié sans enfants;

d.

employé marié avec enfants.

³La déduction forfaitaire pour économies se monte à 70 % du montant calculé selon l’al. 1.

(art. 84 OPers)

¹Si le montant de la déduction pour économies résultant de l’exonération fiscale conformément à l’art. 112, al. 3, est supérieur au montant des impôts cantonaux et communaux que l’employé devrait payer sur la totalité de son revenu en tant que contribuable en ville de Berne, une rectification peut être demandée sur justification.¹⁷⁷

²La rectification de la déduction pour économies en raison de l’exonération fiscale intervient après décision définitive de taxation de l’impôt fédéral direct pour l’année civile concernée (taxation postnumerando).