Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel

¹Les employés prévus pour une affectation à l’étranger communiquent avant cette affectation au service du personnel compétent les données personnelles nécessaires à la détermination de leur aptitude personnelle à cette affectation.

²Ils communiquent au service du personnel compétent toute modification de ces données pendant leur affectation.

³Ils donnent leur accord au traitement de ces données par les services compétents.

¹Les employés communiquent au service du personnel compétent les données personnelles nécessaires de leurs personnes accompagnantes avant toute affectation à l’étranger.

²Ils donnent leur accord au traitement et à la communication de ces données.

³Ils informent le service du personnel compétent si leur personne accompagnante refuse de communiquer les données personnelles nécessaires.

(art. 95 OPers)

Les employés communiquent au service compétent:²¹⁹

a.

leur appartenance à une association dont le siège est à l’étranger;

b.

les publications, exposés et déclarations publiques à l’extérieur qui ne résultent pas du service lorsqu’ils concernent la politique extérieure de la Suisse ou l’activité du département;

c.

leur absence de l’État de résidence.

¹Les employés affectés à l’étranger doivent refuser les titres et décorations conférés par des autorités étrangères.

²Si un refus n’est pas possible, ils doivent annoncer à l’instance compétente les titres et décorations reçus des autorités étrangères. Celle-ci décide de la suite à donner.

(art. 91 OPers)

¹Les employés affectés à l’étranger communiquent au service du personnel compétent l’exercice d’une activité accessoire.

²L’exercice d’une activité accessoire est interdit lorsque celle-ci est incompatible avec le statut conféré par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires.

(art. 91 OPers)

¹Les employés affectés à l’étranger communiquent au service du personnel compétent toute activité lucrative de leur personne accompagnante au lieu d’affectation.

²La personne accompagnante ne peut exercer une activité lucrative que si celle-ci est compatible avec les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires de l’employé et avec les lois et usages de l’État de résidence.

(art. 91 OPers)

¹Les employés affectés à l’étranger communiquent leurs éventuelles participations à la direction de sociétés à but lucratif.

²Avant toute affectation à l’étranger, ils demandent l’autorisation de conserver ces participations.

(art. 94 OPers)

Les employés affectés à l’étranger doivent demander une autorisation si eux-mêmes ou leurs personnes accompagnantes sont invités à faire une déposition devant un organe de l’administration de la justice de l’État de résidence exigeant de leur part la renonciation à l’immunité diplomatique ou consulaire.