Section 4 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2002 sous réserve des al. 2 et 3.

²Les art. 26, al. 3, 108, al. 1, let. a, et 112, al. 4, entrent en vigueur le 1^er janvier 2003.

³L’art. 157, al. 2, let. a et b, entre en vigueur comme suit: l’art. 9 du règlement d’exécution III du 1^er avril 1997 et l’art. 10.1., al. 3, du règlement d’exécution IV du 1^er janvier 2002 entrent en vigueur le 1^er janvier 2003.