Chapitre 12 Procédure, opposition et recours

¹Les décisions portant sur le transfert d’employés visées à l’art. 34, al. 1^bis, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)²²¹ et à l’art. 6 de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un examen dans le cadre d’une procédure d’opposition.²²²

²Les employés soumis à la discipline des transferts peuvent présenter par la voie de service les motifs au sens de l’art. 132, al. 4, qui s’opposent, selon eux, à une décision de transfert. Le DFAE statue sur les motifs après avoir entendu la commission des transferts.²²³

³La composition et les tâches de la commission des transferts sont définies dans un règlement édicté par le département.

Le réexamen de l’élimination des divergences conformément à l’art. 6, al. 2, O‑OPers²²⁸ est effectué:

a.

pour les chefs de mission: par le chef de la DR;

b.

pour les autres membres du personnel: par le chef du personnel DFAE.