Section 2 Abrogation ou modification du droit en vigueur

¹Sont abrogés:

a.

le règlement d’exécution I du 21 décembre 2001²⁴⁰;

b.

le règlement d’exécution II du 6 avril 1976²⁴¹;

c.

le règlement d’exécution V du 1^er janvier 2002²⁴²;

d.

le règlement d’exécution VII du 1^er janvier 2002²⁴³.

²Les règlements suivants sont modifiés comme suit:

…²⁴⁴