Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Définition

Titre 2a Véhicules équipés d’un système d’automatisation

Art. 25a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25a Définition

Les véhicules équipés d’un système d’automatisation sont des véhicules capables d’assumer durablement et complètement toutes les tâches de conduite du conducteur, du moins dans certaines conditions.