Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Contenu

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 2 Système d’information relatif aux accidents de la route

Art. 89k

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89k Contenu

Le système d’information contient les données suivantes relatives aux accidents de la route:

a.
données sur les personnes impliquées;
b.
données sur les véhicules impliqués;
c.
données sur le lieu de l’accident;
d.
données sur le type d’accident et ses causes;
e.
croquis de l’accident;
f.
procès-verbaux d’audition;
g.
rapports de dénonciation.