Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Traitement des données

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière

Art. 89r

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89r Traitement des données

1Les services ci-après traitent les données du système d’information:

a.
l’OFROU;
b.
les services responsables de l’introduction des données dans le système.

2Les services visés à l’al. 1, let. b, ne peuvent traiter que les données relatives aux contrôles de la circulation routière qui relèvent de leur compétence.

3Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres services à accéder aux données du système d’analyse, notamment en ligne.