Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Atténuation ou exclusion de la responsabilité civile du détenteur

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 1 Responsabilité civile

Art. 59

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59 Atténuation ou exclusion de la responsabilité civile du détenteur

1Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s’il prouve que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu’une défectuosité du véhicule ait contribué à l’accident.

2Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a contribué à l’accident, le juge fixe l’indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.

3…159

4Sont déterminées d’après le code des obligations160:161

a.
la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d’un véhicule, pour les dommages subis par ce véhicule;
b.162
la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux objets transportés avec son véhicule, à l’exception de ceux que le lésé emportait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs163 est réservée.
Historique et notes (5)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1975 (RO 1975 1257 1875 ch. III; FF 1973 II 1141).
  2. RS 220
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).
  5. RS 745.1