Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Principes

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière

Art. 89o

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89o Principes

1L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière.

2Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:

a.
un système de saisie;
b.
un système d’analyse.

3Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie.245

4Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p.

Historique et notes (1)
  1. Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 6 mai 2015, publié le 20 mai 2015 (RO 2015 1387).