Principes

¹L’OFROU établit une statistique des contrôles de la circulation routière.

²Il gère, en collaboration avec les cantons, un système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière. Ce dernier comporte:

a.

un système de saisie;

b.

un système d’analyse.

³Les cantons introduisent les données relatives aux contrôles de la circulation routière dans le système de saisie.²⁴⁵

⁴Le Conseil fédéral peut exiger d’autres services qu’ils y introduisent les données liées aux contrôles de la circulation routière pour favoriser l’accomplissement des tâches visées à l’art. 89p.