Traités internationaux

¹Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux dans les domaines de la circulation routière pour lesquels l’Assemblée fédérale lui a délégué des compétences législatives. Sont notamment concernés:

a.

la dispense de l’obligation d’échange des permis de conduire en cas de changement transfrontalier de domicile;

b.

la reconnaissance de permis, d’attestations, de formations complémentaires et d’autorisations;

c.

l’immatriculation de véhicules, en particulier la reconnaissance et le changement de l’immatriculation;

d.

les transports exceptionnels transfrontaliers;

e.

l’échange et la communication de données relatives aux détenteurs de véhicules, aux autorisations de conduire et aux véhicules automobiles; les traités conclus avec la Principauté de Liechtenstein peuvent prévoir la participation de cette dernière au SIAC;

f.

l’exécution de peines pécuniaires ou d’amendes en cas d’infractions aux règles de la circulation routière; les traités peuvent prévoir que les peines pécuniaires ou les amendes non recouvrables soient converties en peines privatives de liberté;

g.

la construction et l’équipement de véhicules, l’équipement des usagers des véhicules et la reconnaissance mutuelle des expertises qui s’y rapportent.

²Il peut autoriser des amendements aux textes suivants:

a.

Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière²⁹³;

b.

Accord européen du 1^er mai 1971 complétant la Convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968²⁹⁴;

c.

Convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière²⁹⁵;

d.

Accord européen du 1^er mai 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968²⁹⁶;

e.

Accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements²⁹⁷;

f.

Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route²⁹⁸;

g.

Accord européen du 1^er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route²⁹⁹.

³Il peut autoriser des amendements à l’annexe 1 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route³⁰⁰ afin de tenir compte de l’évolution de la législation européenne. En outre, il peut prévoir, pour les véhicules à propulsion alternative, d’autres exemptions à la limite de poids que celles prévues à l’annexe 6 de l’accord, pour autant que celles-ci ne dépassent pas le poids supplémentaire requis par le système de propulsion alternative.

⁴Il peut déléguer à l’OFROU la compétence d’amender les traités visés aux al. 1 et 2. Il tient compte à cet égard de la portée des amendements.