Principes

¹L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.

²Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admission à la circulation.

³La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. …²²³

⁴L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.