Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Principes

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 1 Système d’information relatif à l’admission à la circulation

Art. 89a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89a Principes

1L’OFROU gère le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) en collaboration avec les cantons.

2Les cantons fournissent à l’OFROU les données relatives à l’admission à la circulation.

3La souveraineté des données de l’OFROU englobe les données du SIAC. …223

4L’OFROU définit les interfaces techniques et les procédures d’ajustement des données.

Historique et notes (1)
  1. La 2e phrase entre en vigueur ultérieurement.