Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Assurance minimale

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 2 Assurance

Art. 64

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64 Assurance minimale

Le Conseil fédéral fixera les montants jusqu’à concurrence desquels l’assurance-responsabilité civile devra couvrir les prétentions des lésés pour les dommages corporels et matériels.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er janv.1976 (RO 1975 1257 1857 ch. III; FF 1973 II 1141).