Chapitre 6 Dispositions d’exécution

Les cantons procèdent aux contrôles des véhicules motorisés lourds sur la route en fonction du danger accru, afin, d’une part, de satisfaire à la législation en matière de circulation routière et, d’autre part, de remplir les objectifs définis par la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic¹³⁷.

¹Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation sans y être admis, que leur état ou leur chargement présente un danger ou qu’ils causent une pollution sonore évitable, elle les empêche de continuer leur course. Elle peut saisir le permis de circulation et, s’il le faut, le véhicule.

²La police peut arrêter les véhicules motorisés lourds servant au transport de marchandises qui n’atteignent pas la vitesse minimale prescrite et leur faire faire demi-tour.

³Lorsque le conducteur n’est pas à même de conduire le véhicule en toute sécurité ou que, pour une autre raison prévue par la loi, il n’en a pas le droit, la police l’empêche de continuer sa course et saisit son permis de conduire.

⁴La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout conducteur de véhicule automobile qui viole gravement les règles importantes de la circulation, démontrant qu’il est particulièrement dangereux.

⁵Les permis saisis par la police sont immédiatement transmis à l’autorité compétente, qui se prononce sans délai sur le retrait. Jusqu’à décision de l’autorité, la saisie opérée par la police a les mêmes effets qu’un retrait du permis.

⁶Lorsque la police constate que des véhicules sont en circulation alors qu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions relatives au transport de personnes ou à l’admission des entreprises de transport routier, elle peut les empêcher de continuer leur course, saisir le permis de circulation et, s’il le faut, le véhicule.

¹Les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest.

²Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de la salive.

³Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée:

a.

présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas imputable à l’alcool;

b.

s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;

c.

exige une analyse de l’alcool dans le sang.¹⁴⁰

^3bisUne prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de l’éthylomètre est impossible ou s’il est inapproprié pour constater l’infraction.¹⁴¹

⁴Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l’incapacité de conduire de la personne concernée est réservé.

⁵…¹⁴²

⁶L’Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance:

a.

le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l’incapacité de conduire au sens de la présente loi (état d’ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à l’alcool;

b.

le taux qualifié d’alcool dans l’haleine et dans le sang.¹⁴³

^6bisSi le taux d’alcool dans l’haleine et le taux d’alcool dans le sang ont tous les deux été mesurés, le taux d’alcool dans le sang est déterminant.¹⁴⁴

⁷Le Conseil fédéral:

a.

peut, pour les autres substances diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi, indépendamment de toute autre preuve et de tout degré de tolérance individuelle;

b.

édicte des prescriptions sur les examens préliminaires (al. 2), sur la procédure qui règle l’utilisation de l’alcootest et le prélèvement de sang, sur l’analyse des échantillons prélevés et sur l’examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d’être dans l’incapacité de conduire;

c.

peut prescrire que les échantillons, notamment les échantillons de sang, de cheveux ou d’ongles, prélevés en vertu du présent article soient analysés en vue de déterminer, chez la personne concernée, l’existence d’une forme de dépendance diminuant son aptitude à conduire.

¹Le Conseil fédéral règle la durée de travail et de présence des conducteurs professionnels de véhicules automobiles. Il leur assure un repos quotidien suffisant ainsi que des jours de congé, de telle manière que les exigences auxquelles ils sont soumis ne soient pas plus grandes que celles que prévoient les dispositions légales régissant des activités semblables. Il veille à ce que l’observation de ces prescriptions fasse l’objet d’un contrôle efficace.

²Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les prescriptions sur la durée du travail et du repos sont applicables:

a.

aux conducteurs professionnels circulant à l’étranger avec des voitures automobiles immatriculées en Suisse;

b.

aux conducteurs professionnels circulant en Suisse avec des voitures automobiles immatriculées à l’étranger.

³Le Conseil fédéral peut interdire que l’on calcule le salaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles en fonction du trajet parcouru, de la quantité de marchandises transportées ou d’autres critères similaires.¹⁴⁶

¹Le Conseil fédéral peut édicter des règles complémentaires de circulation et prévoir, lorsque des circonstances particulières l’exigent, des exceptions aux règles de circulation, notamment pour l’armée et pour la protection civile. Il peut également édicter de telles règles pour des routes à sens unique.¹⁴⁷

²Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral désignera les routes principales à priorité de passage.

³Il arrêtera des dispositions concernant:

a.

les signes à donner par la police et, d’entente avec les cantons, les attributs permettant de reconnaître la police de la circulation;

b.

le contrôle des véhicules et de leurs conducteurs à la frontière;

c.

le contrôle des véhicules de la Confédération et de leurs conducteurs;

d.

la réglementation de la circulation par les soins des organes militaires;

e.

la reconstitution des faits lors d’accidents où sont en cause des véhicules automobiles militaires.

⁴…¹⁴⁸

⁵Le Conseil fédéral peut prescrire:

a.

que les occupants de voitures automobiles utilisent les dispositifs de retenue (ceintures de sécurité ou systèmes analogues);

b.¹⁴⁹

que les conducteurs et les passagers des véhicules motorisés à deux roues ainsi que des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur portent un casque protecteur.¹⁵⁰

¹Les cantons divisent les routes réservées à la circulation des véhicules automobiles (autoroutes et semi-autoroutes) en tronçons où la police exerce ses attributions de manière à assurer un accomplissement efficace des tâches.¹⁵²

²Sans égard aux frontières cantonales, la police compétente des autoroutes assure le service d’ordre et de sécurité sur le tronçon qui lui est attribué et fait les recherches nécessaires dans le domaine criminel; lors d’infractions de toute nature, elle prend les mesures urgentes qui s’imposent sur l’autoroute et ses abords. S’il s’agit de cas pénaux la police des autoroutes invite sans délai les organes du canton où l’acte a été commis à poursuivre l’affaire.

³La juridiction du canton où l’acte a été commis, ainsi que l’application de son droit, sont réservées.

⁴Les gouvernements des cantons en cause déterminent les droits et devoirs réciproques résultant de l’exercice de la police par un canton sur le territoire de l’autre. Si, faute d’entente, le service de police n’est pas assuré, le Conseil fédéral prend les mesures de précaution nécessaires.