Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Organisation et exploitation

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière

Art. 89t

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89t Organisation et exploitation

Le Conseil fédéral règle:

a.
l’organisation et l’exploitation du système d’information;
b.
les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;
c.
la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
d.
l’introduction des données dans le système;
e.
la connexion avec d’autres systèmes d’information;
f.
la collaboration avec les services concernés;
g.
la communication des données;
h.
le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;
i.
la sécurité des données;
j.
l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.