Art. 89t Organisation et exploitation
Le Conseil fédéral règle:
- a.
- l’organisation et l’exploitation du système d’information;
- b.
- les compétences et les responsabilités en matière de traitement des données;
- c.
- la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
- d.
- l’introduction des données dans le système;
- e.
- la connexion avec d’autres systèmes d’information;
- f.
- la collaboration avec les services concernés;
- g.
- la communication des données;
- h.
- le droit d’obtenir des renseignements et de faire rectifier les données;
- i.
- la sécurité des données;
- j.
- l’organisation et l’ampleur de la statistique des contrôles de la circulation routière.