Art. 15c Durée de validité des permis de conduire
1Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l’étranger.
3L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).