Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Durée de validité des permis de conduire

Titre 2 Véhicules et conducteurs Chapitre 1 Les véhicules automobiles et leurs conducteurs

Art. 15c

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15c Durée de validité des permis de conduire

1Les permis de conduire sont en principe valables pour une durée illimitée.

2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les personnes domiciliées à l’étranger.

3L’autorité cantonale peut limiter la durée de validité si l’aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus fréquemment.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).