Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Droit de consulter

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 1 Système d’information relatif à l’admission à la circulation

Art. 89f

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89f Droit de consulter

Chacun a le droit de consulter les données relatives à sa personne ou à son véhicule auprès des autorités cantonales d’immatriculation.