Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Contenu

Titre 4a Systèmes d’information Chapitre 3 Système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière

Art. 89q

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 89q Contenu

Le système d’information contient les données suivantes liées aux contrôles de la circulation routière:

a.
données sur les personnes impliquées;
b.
données sur les véhicules impliqués;
c.
données sur le lieu du contrôle;
d.
données sur le type de contrôle;
e.
procès-verbaux d’audition;
f.
rapports de dénonciation.