Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Conventions

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes

Art. 87

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 87 Conventions

1Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.

2Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.