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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01
Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes
Art. 87
1Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.
2Est annulable dans le délai d’un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.
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