Dispositions communes

¹Dans le cadre de la réglementation prévue aux art. 25b à 25d, le Conseil fédéral veille à ce que la sécurité de l’ensemble des usagers de la route ne soit pas compromise, à ce que les règles de la circulation routière puissent être respectées et à ce que les systèmes d’automatisation ne puissent traiter des données que si l’exactitude et l’intégrité de celles-ci sont garanties.

²Les véhicules équipés d’un système d’automatisation doivent être munis d’un enregistreur de mode de conduite.

³Le système d’automatisation et l’enregistreur de mode de conduite doivent être protégés contre tout accès non autorisé.