Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Signaux et marques

Titre 5 Dispositions pénales

Art. 98

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 98 Signaux et marques

Est puni de l’amende quiconque:

a.
déplace ou endommage intentionnellement un signal;
b.
enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal ou une marque;
c.
n’annonce pas à la police avoir endommagé involontairement un signal;
d.
place un signal ou trace une marque sans l’assentiment de l’autorité.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).