Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Recours

Titre 2 Véhicules et conducteurs Chapitre 3 Dispositions communes

Art. 24

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Recours

1La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Ont également qualité pour recourir:

a.
l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de l’administration;
b.
l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre canton de prendre une décision.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).