Art. 24 Recours
1La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2Ont également qualité pour recourir:
- a.
- l’autorité qui a pris la décision de première instance contre la décision d’une autorité cantonale de recours indépendante de l’administration;
- b.
- l’autorité compétente du canton qui a proposé à un autre canton de prendre une décision.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).