Délai d’attente pour cause de conduite sans permis

¹Celui qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire n’obtient ni permis d’élève conducteur ni permis de conduire pendant six mois au moins à compter de l’infraction. Si l’auteur de l’infraction n’a pas atteint l’âge minimal requis pour obtenir le permis, le délai d’attente court à partir du moment où il atteint cet âge.

²Si le conducteur a en plus commis une infraction grave au sens de l’art. 16c, al. 2, let. a^bis, le délai d’attente est de deux ans ou de dix ans en cas de récidive.