Infractions commises à l’étranger

¹Celui qui aura commis à l’étranger une infraction aux règles de la circulation ou une autre infraction de ce genre entraînant d’après le droit fédéral une peine privative de liberté, sera poursuivi en Suisse à la demande de l’autorité compétente étrangère, s’il est passible d’une peine selon le droit étranger, s’il habite et séjourne en Suisse et n’accepte pas la juridiction pénale étrangère.

²Le juge appliquera les dispositions pénales suisses, sans infliger toutefois une peine privative de liberté lorsque la loi étrangère n’en prévoit pas.