Art. 15b Permis de conduire définitif
1Le permis de conduire définitif est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes:
- a.
- il a suivi la formation prescrite;
- b.
- il a réussi l’examen pratique de conduite.
2Après la période d’essai, le permis de conduire définitif est délivré au titulaire du permis de conduire à l’essai s’il a suivi la formation complémentaire prescrite.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).