Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) · RS 741.01

Assureur

Titre 4 Responsabilité civile et assurance Chapitre 5 Dispositions communes

Art. 82

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 82 Assureur

Les assurances prescrites par la présente loi sont conclues auprès d’une institution d’assurance admise à exercer son activité en Suisse. Est réservée la reconnaissance d’assurances conclues à l’étranger pour des véhicules étrangers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1993 3330, 1994 815; FF 1993 I 757).