Art. 89h Organisation et exploitation
Le Conseil fédéral règle:
- a.
- l’organisation et l’exploitation du SIAC;
- b.
- la responsabilité en matière de traitement des données;
- c.
- la liste des données à saisir et leur durée de conservation;
- d.
- la collaboration avec les autorités, les organisations, les importateurs de véhicules et d’autres services participant à la procédure d’admission à la circulation;
- e.
- les procédures de notification;
- f.
- les procédures de rectification des données;
- g.
- les procédures de conception des interfaces techniques avec le SIAC et d’échange des données entre la Confédération, les cantons et les tiers participant à la procédure d’admission;
- h.
- la protection et la sécurité des données pour l’ensemble des participants à l’exécution de tâches relatives à l’admission et au contrôle en matière de circulation routière au moyen de systèmes autonomes de traitement de données.