Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Responsabilité des collectivités publiques

Titre I Dispositions générales

Art. 6

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Responsabilité des collectivités publiques

1L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.

2La loi fixe les conditions auxquelles l’État et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.