Art. 63 Organisation : organes
1Le Grand Conseil élit chaque année sa présidente ou son président et forme un bureau.
2Les membres du Grand Conseil peuvent se constituer en groupes politiques.
3Le Grand Conseil constitue parmi ses membres des commissions qui ont en particulier pour tâche de préparer ses délibérations; la loi en règle le cadre institutionnel.26
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 25 mars 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 5 al. 1, 1203).