Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Droits de l’enfant

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 14

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Droits de l’enfant

1Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté.

2Il a droit, dans le cadre de la scolarité publique et obligatoire, à une formation gratuite correspondant à ses aptitudes.