Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Droit à l’information

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 18

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Droit à l’information

Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. La loi règle ce droit à l’information.