Art. 18 Droit à l’information
Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. La loi règle ce droit à l’information.
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233
Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
Art. 18
Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. La loi règle ce droit à l’information.
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