Titre V Communes

¹Les communes sont des collectivités publiques territoriales qui veillent au bien-être de leurs habitants.

²Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux.

³Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la législation fédérale leur confient.

¹La loi fixe le nombre des communes et les énumère.

²Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes cadastraux.

¹L’existence des communes et leur territoire sont garantis.

²L’État encourage les fusions de communes.

³Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu’aucune cession de territoire d’une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement des communes touchées.

¹L’État encourage la collaboration intercommunale, sous forme de syndicats ou d’autres types de regroupements.

²La collaboration peut être imposée dans certains domaines, lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches des communes.

³Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit ménager les procédures démocratiques.

¹Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.

²La loi institue une péréquation financière qui atténue l’inégalité des capacités financières des communes.

L’autonomie des communes est garantie dans les limites de la législation cantonale.

¹Chaque commune a un Conseil général, qui est l’autorité législative, et un Conseil communal, qui est l’autorité exécutive.

²Les deux conseils sont élus pour quatre ans.

³Le Conseil général est élu par le peuple de la commune; l’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, sauf les exceptions réglées par la loi.

⁴Pour le Conseil communal, la commune décide s’il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral.

⁵La loi détermine le corps électoral communal et règle la procédure électorale, de même que ce qui a trait à l’initiative, au référendum et à la motion populaires.³²

⁶La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil communal. Elle en règle la procédure et les conditions.³³

¹L’activité des autorités communales est soumise à la surveillance de l’État.

²La surveillance de l’État a pour objet de contrôler que l’activité des autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre la surveillance de l’État au contrôle de l’opportunité des actes communaux.

³L’État peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose.