Art. 52 Composition : nombre de membres et mode d’élection
1Le pouvoir législatif est attribué à un Grand Conseil de cent membres.19
2Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représentation proportionnelle. La circonscription électorale est le canton. La loi assure une représentation équitable des différentes régions du canton.20
3La loi peut organiser une suppléance en vue du remplacement des membres empêchés.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).
- 2e et 3e phrases acceptées en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).