Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Motion populaire

Titre III Le peuple

Art. 41

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 41 Motion populaire

Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l’initiative d’un de ses membres.

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