Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Motion populaire

Titre III Le peuple

Art. 41

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Motion populaire

Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l’initiative d’un de ses membres.