Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Exécution

Titre IV Les autorités Chapitre 3 Le Conseil d’État B. Compétences

Art. 72

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 72 Compétences : exécution

Le Conseil d’État veille à la bonne application du droit cantonal ainsi qu’à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.