Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Liberté économique

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 26

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Liberté économique

1La liberté économique est garantie.

2Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l’emploi ainsi que le libre exercice de l’activité économique.