Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Haute surveillance

Titre IV Les autorités Chapitre 2 Le Grand Conseil B. Compétences

Art. 59

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 59 Compétences : haute surveillance

1Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil d’État et de l’administration.

2Il exerce également la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 4 1265).

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