Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Propriété

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 25

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Propriété

1La propriété est garantie.

2En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une pleine indemnité est due.