Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Propriété

Titre II Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 25

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 25 Propriété

1La propriété est garantie.

2En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une pleine indemnité est due.

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