Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Principes

Titre VII Révision de la Constitution

Art. 100

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 Principes

1La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2La révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière.