Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Entrée en vigueur

Titre VIII Dispositions finales

Art. 107

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 107 Entrée en vigueur

1La présente Constitution est soumise au vote du peuple.

2Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur.34

Historique et notes (1)
  1. Elle entre en vigueur le 1er janv. 2002 (Décret du Grand Conseil du 19 juin 2001).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.