Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Sessions

Titre IV Les autorités Chapitre 2 Le Grand Conseil C. Organisation

Art. 62

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62 Organisation : sessions

1Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut prévoir d’autres sessions.

2Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente de ses membres ou à l’invitation du Conseil d’État.25

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 5 3849).