Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Récusation

Titre IV Les autorités Chapitre 1 Généralités

Art. 49

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49 Récusation

1Les membres des autorités cantonales, de même que le personnel de l’administration cantonale, doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent personnellement.

2Les cas de récusation dans les procédures judiciaires ou administratives sont au surplus fixés par la loi.