Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Référendum final

Titre VII Révision de la Constitution

Art. 104

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 104 Référendum final

Dans tous les cas, la nouvelle Constitution ou la partie révisée de la Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle a été acceptée, en vote populaire, par la majorité des électrices et des électeurs qui se sont prononcés.