Élection de la députation au Conseil des États suisse

¹Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au Conseil des États suisse.

²La circonscription électorale est le canton. L’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle. Sont éligibles les électrices et les électeurs de nationalité suisse.⁹

³L’élection a lieu en même temps que celle de la députation au Conseil national suisse.¹⁰

⁴La loi règle la procédure électorale.¹¹