Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Nombre et territoire

Titre V Communes

Art. 90

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 90 Nombre et territoire

1La loi fixe le nombre des communes et les énumère.

2Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes cadastraux.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.