Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Nombre et territoire

Titre V Communes

Art. 90

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 90 Nombre et territoire

1La loi fixe le nombre des communes et les énumère.

2Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes cadastraux.