Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Droit applicable

Titre IV Les autorités Chapitre 5 Les autorités judiciaires

Art. 86

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 86 Droit applicable

Les tribunaux appliquent le droit fédéral et le droit cantonal. Ils n’appliquent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui sont contraires à un droit supérieur. Sont réservées les règles du droit fédéral relatives à l’application des lois fédérales.