Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, · RS 131.233

Information préalable

Titre III Le peuple

Art. 45

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 45 Information préalable

Avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis.