Autres compétences

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;

b.

donne l’avis du canton prévu par la législation fédérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique;

c.

donne, s’il le veut, son avis lors d’autres consultations fédérales;

d.

traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur validité matérielle;

e.

approuve les concordats conclus avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues;

f.

décrète l’amnistie et accorde la grâce;

g.

tranche les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales;

h.

exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.

²Il assume en outre les tâches qui incombent à l’État et qui ne sont pas attribuées à une autre autorité cantonale.